Monsieur [Z] [K] et Madame [R] [N] épouse [K] ont constitué, le 16 juillet 2009, la SCI ODYL dont chacun détient 50 parts sur les 100 émises.

DOSSIER N° : N° RG 24/03525 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN27 AFFAIRE : La société ENEDIS / La société ODPLE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1946 substitué par Me Laurence ODIER

’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKC Numéro de minute : 25/16 Monsieur [K] [G] [S] Représentant : Me Matthieu ODIN

N° Portalis DB3R-W-B7H-YXPK N° Minute : 24/ AFFAIRE [I], [N] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I], [N] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Comparant et assisté par Maître Matthieu ODIN

MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [F] épouse [D] Chez MONSIEUR [E] [F] [Adresse 1] [Localité 6] REPRÉSENTÉE par Maître Matthieu ODIN

ODI DIAGNOSTICS [Adresse 6] [Adresse 6] S.A.

Portalis 352J-W-B7H-CY2EH N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [X] [I] épouse [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu ODIN

Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06913 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC3 1 copie exécutoire à : Me Jean Bernard GHRISTI 1 expédition à : la SCP ODIN

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu ODIN

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Matthieu ODIN de la SELARL

Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00271 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQVS 1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL 1 expédition à : SCP ODIN

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de commandement et les frais de notification à la CCAPEX et à la Préfecture odire

°: DU : 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/00245 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OKEX NAC : 50D FE-CCC délivrées le :________ à : Me Thierry-xavier FLOQUET Me Anne-guillaume SERRE (postulant) Me Matthieu ODIN

La SCI requérante produit également aux débat le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 16 janvier 2023 par Maître [U] [X], Commissaire de Justice de la SCP ODIN, MELIQUE, [X], duquel

[C] [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0105 DEFENDERESSE LA PROCUREURE

POPULAIRE MEDITERRANEE et son acceptation par Monsieur [H] [L] [D] [X] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SCP ODIN-MELIQUE-PINTO

SPA DE SIAM [Adresse 8] [Localité 6] Madame [D] [S] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS - #R0105

provision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'au départ effectif des lieux par cette dernière, soit à la somme de 692 euros, oDire

5.083,90€ en réparation du préjudice matériel de Madame [I] [W] relatif aux dégradations de l'appartement -la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile odire