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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

67055f691296b51ba2a928b5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, CONSTATE l’exercice

Source officielle

Page 39 sur 618

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe30bfd75b73b3e44721

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 22 août 2023 ; Prononce le divorce des époux [B] [H] et [I] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

697b8a27cdc6046d4722d647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

680bf0cbc64531385b027a71

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du code civil ; Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025, Madame [R] [Z] épouse [B] conclut dans le même sens sur la cause du divorce en affirmant qu’ainsi

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e05df1f582838343692

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [E] [U] [C] né le [Date naissance 4] 1989, à [Localité 10] et Madame [J] [M] née le [Date naissance 1] 1987, à [Localité 14] (MAROC) mariés le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

682f7215dd4fa92cae32b829

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [M] [U] né le [Date naissance 2] 1975, à [Localité 8] (62), et Madame[B] [N] [Z] née le [Date naissance 5] 1981, à [Localité 10] (59), mariés

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445c1486831808a008bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb2d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

6966a9eccdc6046d472e8f8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières écritures, Monsieur [I] [P] demande au juge aux affaires familiales de : Vu les dispositions des articles 238 et suivants du code civil ; - Prononcer le divorce entre les époux sur

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197246d34da2cbdcdfe86

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du Code civil: Monsieur [P] [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] Et Madame [F] [H] [G] [R] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a04083ea2f9efae430e943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V5H N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 11 Janvier

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1f7afb61838af189c4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039e9cdc6046d4708cc8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d55051cdc6046d477012e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

code civil DEMANDERESSE Madame [E] [Y] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0789f19e8c50f8d1f9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (92) ET DE Madame [D] [U] née le [Date

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TJ

JAF section 4 cab 1

65c67c085d2ded2ab7c8549d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

237 et 238 du code civil, de: M.

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