AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, CONSTATE l’exercice
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe30bfd75b73b3e44721
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 22 août 2023 ; Prononce le divorce des époux [B] [H] et [I] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
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