La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

du 2 novembre 2023, date du commandement de payer les loyers sur 683,67 euros, et à compter de la date du présent acte pour le surplus, et ce, conformément à l’article 1231-7 du code civil ; condamner

courant « EUROCOMPTE TRANQUILITE » retracé en compte n°[XXXXXXXXXX01].

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Le syndicat fait valoir que l’assignation a été remise en personne à Madame [G] et que c’est trois mois après la signification que Madame [G] a fait rectifier l’acte de décès, le 15 avril 2025, pour y

le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de

[J] [U] [V] a été induit en erreur par un banquier dans le cadre d’un crédit à la consommation. Il expose enfin que M.

Ils ajoutent qu’ils seraient en outre tenus, en cas de demande de remise en état de la mairie, de prendre en charge à un coût non négligeable les travaux de remise en conformité.

légal à compter du 1er juin 2024, date de réception de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

S’agissant de la demande de Monsieur [L] [G] de faire injonction à la concluante de communiquer ses comptes bancaires, la demanderesse soutient que les banques n’ont l’obligation de conserver les relevés

En tout état de cause, même en tenant compte des revenus de Mme [P], le budget de M. [X] [E] reste déficitaire.

CA CONSUMER FINANCE portera intérêts à compter de la mise en demeure au seul taux légal.

[P] [Y], noté signataire pour le compte de l’employeur, et M. [R] le 01/08/2023. Le compte-rendu de gestion de 2023 de M. [P] [Y] a été déposé au greffe du juge des tutelles.

Elle rappelle enfin, au visa de l’article 1231-6 du code civil, que les intérêts sur les éventuels trop-perçus de loyer ne courent qu’à compter de la demande en justice constituée par l’assignation du

Au surplus, et à compter de la fin de l'année 2021, une dette locative de Monsieur [Z] [C] a commencé à se constituer auprès de la société [17], tel que cela résulte du relevé de compte produit par la

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de MM.

bancaire n°[XXXXXXXXXX014] auprès de la banque marocaine [18], dont le solde était de 1.433.352,94 Dirhams (135.000 €) au 31/12/2014 ; que ce compte qui ne serait pas clôturé à ce jour continuerait d’

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur