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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
677ed47db01eea4cf01a5232
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - Le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
66fd8e1538de0398b5178803
1 octobre 2024
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 février 2024 au Trésor Public (SIP 1/8 Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 4 mars 2024 pour un montant de 8 028,19 euros.
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration
Pôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
- Sur la demande d’assistance tierce personne Aux termes de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit
695d653175782d5f06006fb7
6 janvier 2026
678170826d34da2cbdcd96a1
6781707f6d34da2cbdcd964c
À cette date, en audience publique : Monsieur [J] [M] était présent assisté de Monsieur [U] de la [8].
66995ad807d408f8d4c16207
68963eb80279fffe843317df
8 juillet 2025
66fd8e1738de0398b517886d
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
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