HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [I] [R], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [W] divorcée [M] Logement

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [K] [X], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] Logement 435 Etage

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [W] [I], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [O] [C] Logement 758 Etage

Par actes séparés de commissaires de justice du 4 mars 2024, HARMONIE HABITAT a assigné Mme [O] [V] et M.

illicite, - juger que le garde-corps installé ne porte pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble et qu’il ne cause aucun trouble manifestement illicite, - juger que le store ne porte pas atteinte à l’harmonie

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [V] [C], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Y] [F] Porte N1588

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la société HARMONIE HABITAT, anciennement dénommée LE HOMME ATLANTIQUE, a assigné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE

HARMONIE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [X] [V], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

6] Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1970 DEFENDERESSES Mutuelle HARMONIE

____________ N° de MINUTE N° RG 26/01095 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWB le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

___________ N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE

DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis n°[Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT C/ [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

justifie pas du mandant en cours de l’action diligentée par le cabinet [E], qu’il ne rapporte pas la preuve que les installations sont visibles de l’extérieur et portent atteinte à l’aspect et à l’harmonie

nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble ou porter atteinte à sa destination et sous les réserves suivantes : - en page 48 « Harmonie

DB2E-W-B7J-NQH6 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [K] [Adresse 1] [Localité 1] [K] Civil N° RG 25/03391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Laurence HAMANN

défaillant Mutuelle HARMONIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

HARMONIE MUTUELLE FONCIÈRE ET LIEUX DE VIE [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Annie CADORET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de PARIS - #P0473 La Société KANAM GRUND INSTITUTIONAL

exercice, la SARL ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de voir juger que leur installation de volets roulants électriques n'affectent pas l'harmonie