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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69cec49fcdc6046d47e6ca83
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
67f02fe202fc178212f8149a
4 avril 2025
4 avril 2025
835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dc5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur
Source officielleService des référés
69cec4b5cdc6046d47e6cc65
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b208c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8baada9e15c5131fdfdc
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5da6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC
Source officielleService des référés
6650db0a9d5614ec4f7d6d05
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 25 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société EVS Epicerie Vrac Soult sollicitant de : “Vu les articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834
Source officielleService des référés
67f6bbbba9d5adc26061efce
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67ed8128da9e15c5131fb603
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
65b3e08a753f879640cf3467
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
6a1731bccdc6046d4724e1e2
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code
Source officielleChambre des référés
67f02fd702fc178212f8137d
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que la clause résolutoire insérée au bail consenti par VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf344b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [R] [F] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242164b0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
65b949b15a029d9e20daeda8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c093cdc6046d472bf90c
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil
Source officielleChambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePage 4 sur 119