Par acte du 23 avril 2013, Madame [I] [B] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants.

Toutefois, il n’en va pas de même lorsque l’acte est présenté contre plusieurs défendeurs : le décès de l’un d’entre eux n’affecte pas sa régularité à l’égard des autres.

Ils étaient également propriétaires d’une maisonnette de plain-pied située sur la parcelle voisine du [Adresse 4] qu’ils ont, par acte notarié en date du 18 octobre 2022, vendue à M.

L’acte stipule qu’« Il est expressément convenu entre les parties que cette rente sera payable en quatre fractions égales en termes échus, le premier paiement devant avoir lieu à compter du 30 juillet

Suivant acte du 5 mars 2020, établi par Maître [S] [R], un foncier sis sur la Commune d'[Localité 9] cadastré Section D, n°[Cadastre 10], a été vendu par Madame [T] veuve [F] à M.

de Monsieur [B] [X] [S] [U], soit le [Date décès 4] 2022.

promesse unilatérale de vente entre les co-indivisaires, d’une part et Madame et Monsieur [V] d’autre part, au prix net vendeurs de 350.000 € - Madame [N]-[B] [Y] est décédée le [Date décès 12] 2021

[Z] et au paiement des droits de mutation après décès ; - l’autoriser à mettre au débarras le mobilier inventorié dans les deux appartements par Maître [Y], commissaire-priseur judiciaire, s’avérant être

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente. La conformité du bien vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien.

- Un grenier au-dessus. - A la suite, vers midi, une courette et un bâtiment comprenant deux caveaux. - Un jardin au midi dans lequel se trouvent un puits et un étang communs.

de vente authentique, lesquels ont été annexés à ces deux actes.

8] 2011, décès d'[T] [I] : valeur de l'usufruit : zéro o au [Date décès 5] 2020, décès de [E] [J] veuve [I] : valeur de l'usufruit : zéro o au 11 mars 1983, acte de donation hors part, valeur de l'usufruit

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 18 juin 2021, M. [W] [X] et Mme [T] [R] épouse [N] ont vendu à M.

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

[M] [S], domiciliée à [Localité 12], est décédée sans testament le [Date décès 3] 2017 laissant pour lui succéder ses deux enfants : [L] [S] et [P] [S].

A l’audience, la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

Sur la garantie des vices cachés et la résolution de la vente En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

la charge de vendre les deux lots litigieux, la circonstance que la premier mandat n’ait pas été enregistré étant indifférente.

Le [Date décès 4] 2022, M. [M] [N] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [F] [N] [O], sa fille, comme héritière, qui a accepté la succession.

Madame [K] [S] veuve [D] est décédée le [Date décès 5] 2020, laissant pour lui succéder ses deux petites-filles, Madame [R] [M] épouse [B] et Madame [N] [M].