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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
6967fe61cdc6046d47510848
8 janvier 2026
Elle fait valoir qu’elle a d’importantes charges, pour elle-même et ses enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qu’elle perçoit de son mari étant insuffisante.
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679fd90d454e62ed954a
17 juillet 2024
que doit verser Monsieur [O] [L], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [L] et [C] [L] ; CONDAMNE Monsieur
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
Chambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c59649
29 décembre 2023
Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Chambre 2/section 2
6696410cf5112d8edd057672
9 juillet 2024
la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXE à 120 euros par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de chaque enfant que doit
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
mois et par enfant soit 400 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [K] [P], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [R] [E] pour contribuer à l'entretien et l'éducation
0P3 P.Prox.Référés
688d0692afe88dc815dd39ba
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 200 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
JCP REFERES
677efc5fb01eea4cf01acb0a
3 janvier 2025
L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
2021 intégralementFixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Madame [I] [Z] à Monsieur [X] [L],Dit que les frais de scolarité
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84c4
à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par
JAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de l’enfant majeure [K] Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents
Cabinet 11
69dea569cdc6046d473e66d3
8 avril 2026
FIXE à la somme de 200 euros (DEUX-CENTS EUROS) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure [I] et l'y condamnons en tant que de besoin
Surendettement
68e409ce681ed727f2a44702
Il a par ailleurs fixé à 100 euros par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de Monsieur [Z] [N] ainsi que le partage par moitié de tous les frais exceptionnels.
65970039f74364d4a5c594e2
CH5 - JCP
6a0f8611cdc6046d477fda32
21 mai 2026
L’article 220 du même code prévoit une solidarité entre époux s’agissant des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4db8
9 janvier 2025
18] (77), - [I] [R] [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 19] (77) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E], [D] et [I] [Y] sera versée par l’intermédiaire
65970037f74364d4a5c58fed
6643a652da34cf7c590a91a5
23 avril 2024
des enfants ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de [15] et que, dans l’attente de la mise en place
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