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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

6967fe61cdc6046d47510848

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir qu’elle a d’importantes charges, pour elle-même et ses enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qu’elle perçoit de son mari étant insuffisante.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679fd90d454e62ed954a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que doit verser Monsieur [O] [L], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [L] et [C] [L] ; CONDAMNE Monsieur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a346074016

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c59649

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6696410cf5112d8edd057672

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXE à 120 euros par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de chaque enfant que doit

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

mois et par enfant soit 400 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [K] [P], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [R] [E] pour contribuer à l'entretien et l'éducation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0692afe88dc815dd39ba

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle sollicite la somme de 200 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5fb01eea4cf01acb0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2021 intégralementFixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Madame [I] [Z] à Monsieur [X] [L],Dit que les frais de scolarité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84c4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de l’enfant majeure [K] Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69dea569cdc6046d473e66d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FIXE à la somme de 200 euros (DEUX-CENTS EUROS) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure [I] et l'y condamnons en tant que de besoin

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ce681ed727f2a44702

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a par ailleurs fixé à 100 euros par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de Monsieur [Z] [N] ainsi que le partage par moitié de tous les frais exceptionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c594e2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8611cdc6046d477fda32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 220 du même code prévoit une solidarité entre époux s’agissant des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4db8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

18] (77), - [I] [R] [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 19] (77) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E], [D] et [I] [Y] sera versée par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a652da34cf7c590a91a5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des enfants ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de [15] et que, dans l’attente de la mise en place

Source officielle

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