CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
pouvait donc être prise en compte dans le calcul du loyer pendant ce bail, ni dans le calcul du prix de l’indemnité d’entrée et de celui du loyer qui y étaient déterminés en cas d’exercice ultérieur du droit
Chambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositons de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant".
JCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
Madame [D] [U] [F] avec effet au 31 janvier 2024, précisant leur intention de vendre, les conditions de la vente projetée, et notamment son prix, et la possibilité pour la locataire de faire valoir son droit
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
’application de plusieurs abattements, l’un au réel au titre de la taxe foncière, l’autre de 5 % au titre des travaux de mise aux normes imposés par l’administration et le dernier de 3 % au titre du droit
1ère chambre - Référés
68ded15a6af9fd1f8095aa6f
1 octobre 2025
Sur le caractère commun et opposable de la présente décision à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces
19ème chambre civile
65c3d968c432ce7d11a6f063
30 janvier 2024
Ainsi est caractérisée, de la part de Mademoiselle [K], une faute qui réduit son droit à réparation de moitié.
3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
fémur droit - une fracture ouverte comminutive de la rotule droite - une fracture ouverte spino-tubérositaire externe du tibia droit avec refend spiroïde sur la diaphyse - une fracture de l’extrémité
JCP
69d94366cdc6046d47cdb91c
6 avril 2026
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
Madame [U] [G], par acte d’huissier du 18 octobre 2023, un congé pour vente à effet au 27 avril 2024 précisant le prix de vente (125 000€) et la possibilité pour les locataires de faire valoir leur droit
19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
de préférence de la victime, raison pour laquelle elle s'estime en droit de réclamer la totalité de ces frais.
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
CAF ont été supprimés à tort et qu’il a été rétabli dans ses droits.
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
Le 2 avril 2019, la SAS MAISON DU MONDE FRANCE (anciennement dénommée MAISONS DU MONDE) a fait signifier au bailleur, la SCPI IMMO EVOLUTIF, venant aux droits de la société IMMOCHAMP suite à une cession
2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
de préemption et du droit de préférence tel que prévu par la promesse de vente.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
de suite et ne peut donc exercer son droit de préférence en cas de vente du bien, son privilège ne pouvant se reporter sur la totalité du patrimoine du débiteur.
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
également du droit privé.
REFERE
68a8df02d71c382e8b5dac39
8 juillet 2025
demande de provision sollicitées par Monsieur [C], - de prendre acte de la demande d’indemnisation future au fond de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’encontre des MMA, dans le respect du droit
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
réception notifié le 28 août 2019 pour l’informer que son locataire avait signé une promesse de vente pour un prix de 180.000 euros, et lui demander d’une part, de lui préciser s’il entendait exercer son droit
65b01284b98137c17478d3ab
66fc3d8e2416523b9959b8de
1 octobre 2024
Et il ressort des dispositions précitées que seule peut exclure ou réduire le droit à indemnisation de la victime directe non-conductrice ou de ses ayants-droits la faute inexcusable de celle-ci si elle
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