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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
Se fondant sur l’alinéa 7 de l’article 1242 du Code civil posant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, M.
Chambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02322 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDFH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
CABINET JAF 2
65f0a719966f73cc6011d8e3
31 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/04162 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY24 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT
1ère Chambre Cab2
660eeeebfbb79e8fd3d324f9
4 avril 2024
Un nouvel examen gynécologique a été effectué par la sage-femme, à la demande du Docteur [O] qui a remplacé l’obstétricien de garde de nuit.
7eme chambre-Proc orales
68af5cf44bcaacdd63b12e2d
4 juillet 2025
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Chambre 2 cabinet 1
69d823c8cdc6046d47b26a66
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 21/02737 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZF4 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [C
JLD
6700471cc34eb4cc857c4f24
4 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f78
5 juillet 2024
Les deux chiens étaient chacun sous la garde de la personne qui les promenaient.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f84cdc6046d47d24f07
7 avril 2026
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame
JAF section 1 cab 4
65809c893ea7c8c112101388
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [C] / [N] N° RG 21/35271 - N° Portalis 352J-W-B7F-[K] N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le
2ème Ch Civile Cab 2
69748520cdc6046d4787a0f9
13 janvier 2026
N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJA Madame [G] [V] /c Madame [Z] [K] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9ca
18 janvier 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 ___________________________ N° RG 22/04332 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXB4
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
(CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
JAF2
69a96531cdc6046d47964a99
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 No R.G. : N° RG 25/02569 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BB NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [X] [P] [Y] épouse [S] née le [Date naissance
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
[A] [C] et [Z] [P], mineure représentée par Mme [E] [T] épouse [N].
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3787
21 décembre 2023
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 64B RG n° N° RG 22/07182 Minute n° AFFAIRE : [U] [I] C/ [Y] [T] [E] CPAM de
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