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1 203 résultats pour « garde du mineur par décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Se fondant sur l’alinéa 7 de l’article 1242 du Code civil posant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, M.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68effa01c07170de10e56eb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02322 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDFH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

65f0a719966f73cc6011d8e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/04162 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XY24 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeebfbb79e8fd3d324f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Un nouvel examen gynécologique a été effectué par la sage-femme, à la demande du Docteur [O] qui a remplacé l’obstétricien de garde de nuit.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf44bcaacdd63b12e2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c8cdc6046d47b26a66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 21/02737 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZF4 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [C

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f24

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f78

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les deux chiens étaient chacun sous la garde de la personne qui les promenaient.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c893ea7c8c112101388

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [C] / [N] N° RG 21/35271 - N° Portalis 352J-W-B7F-[K] N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69748520cdc6046d4787a0f9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJA Madame [G] [V] /c Madame [Z] [K] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9ca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 ___________________________ N° RG 22/04332 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXB4

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f33cf40727a004462d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

(CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).  

Source officielle
TJ

JAF2

69a96531cdc6046d47964a99

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 No R.G. : N° RG 25/02569 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BB NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [X] [P] [Y] épouse [S] née le [Date naissance

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [C] et [Z] [P], mineure représentée par Mme [E] [T] épouse [N].

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3787

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 64B RG n° N° RG 22/07182 Minute n° AFFAIRE : [U] [I] C/ [Y] [T] [E] CPAM de

Source officielle

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