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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196ad0ddb77892696302f
12 janvier 2024
Elle affirme avoir seulement demandé à titre complémentaire de prolonger le parquet situé entre la chambre et le palier avec des matériaux qu'elle a fournis et sans information sur une facturation complémentaire
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a22
15 janvier 2024
L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.
Chambre 5/Section 2
65b2af9ffd6229a4e58737a4
25 janvier 2024
Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des
65b2afa1fd6229a4e5873c99
PCP JTJ proxi fond
65b2b581fd6229a4e58a5a86
2020, ratifié les travaux d'électricité sur l'extracteur de parking, ➔voté : * la réfection des armoires électriques (fonds travaux, décaissement le 1er juillet 2021), *les travaux de réfection des paliers
Charges de copropriété
65b40703753f879640d60870
Le tribunal ne peut ordonner une réouverture des débats pour pallier les carences du demandeur. En l’absence de créance de charges démontrée, aucun frais n’est justifié, ni dommages-intérêts.
65ba9be659e460cd1e406f01
31 janvier 2024
En l'espèce, il convient de rappeler que l'indemnité temporaire d'inaptitude a pour vocation de pallier l'absence de revenus du salarié dont l'inaptitude d'origine professionnelle a été constatée par le
Référés civils
65c3d669c432ce7d11a68b50
5 février 2024
Qu’une dépose complète du moteur a permis de déceler une casse du vilebrequin au niveau du maneton de bielle et juste avant le palier n°2, - une analyse a précisé que cette cassure prenait naissance au
65c3d944c432ce7d11a6c9c1
syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier
661828384e82250580d21b32
10 avril 2024
Face aux déclarations de l'assuré lors de l'audience, la caisse souligne que les indemnités journalières constituent en tout état de cause des revenus de substitution qui viennent pallier l'absence de
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85b9
19 décembre 2023
l'assignation précitée est la suivante : "à la demande de messieurs [B] et [H] décision à prendre en ce qui concerne la réfection des cages d'escalier (peinture, électricité, vitrification des marches et paliers
68f29507e97b8c1829960eae
10 octobre 2025
qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, mais qu’une telle mesure ne peut être ordonnée pour pallier
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve, en présence d’une telle contestation sérieuse.
Serv. contentieux social
6a1099b8cdc6046d479a677f
20 mai 2026
L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.
Chambre 1- section A
6a10c818cdc6046d479df47a
22 mai 2026
destination,Déterminer la part imputable des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité constatés aux différents intervenants par référence aux causes décelées,Proposer les remèdes à pallier
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
Enfin, si, en vertu de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’expertise qu’il juge nécessaire, celle-ci ne peut être ordonnée dans le seul but de pallier
6a109cabcdc6046d479a9f7d
PPP Contentieux général
6a19d83fcdc6046d47684c86
pas recouru à un mode amiable de règlement des litiges tel que prévu par les dispositions précitées, et leur comparution en cours de procédure devant un conciliateur de justice, n’est pas de nature à pallier
6a10c822cdc6046d479df568
être les conséquences de ces désordres,Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées,Proposer les remèdes propres à pallier
6a1607fbcdc6046d4707f060
Il sera ajouté qu'une mesure d'expertise judiciaire ne saurait pallier la carence du demandeur dans la charge de la preuve lui incombant.
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