Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

 387 00034 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 de ses demandes

L. 622-21 du code de commerce.

clause du cahier des conditions de vente, sollicite du juge de l’exécution qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix de un quart, soit sur la mise à prix de 41 625

Ainsi, l’article « 8.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 18 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 22 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 25 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [A], né le 7 décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés par Maître Asma MZE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

L. 136-3, L. 6331-48, D. 621-1, D. 632-1 et D. 633-2, D. 635-7.

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, la requérante est irrecevable en ses demandes

ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure

Par courrier recommandé du 24 mai 2021, la SCEA Bray (62), la SCEA G et E Barbier (62), l’EARL Les bruyères (62), l’EARL Delcourt Pascal (62), l’EARL Ammeux (80), l’EARL Mathon Jean-François (80), M.

ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

En l’absence d’opposition dans le délai légal, la contrainte devient définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale.