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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
à Saint-Joseph et Chemin de Saint Joseph au Canet) et Place Charles Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit 1 place des Autures, , plus amplement désignés
68e7a4c5033cf481c39a22d8
7 octobre 2025
300 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du , - 152,86 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Ventes
669038f7766d1156dbc00b16
4 juillet 2024
R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, - dit qu’outre les mesures de
668d7ec153e3bdd077866dd5
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
19 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
CTX PROTECTION SOCIALE
683e099871c67ecf83a0716a
8 avril 2025
Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
65b7f831858823c56e0cb10e
677d7d5cb032d83cfd3e7358
68e7a50f033cf481c39a3a53
500euros à titre de dommages-intérêts, - 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
6a0cbf22cdc6046d473b1962
668d7ec753e3bdd077866e9f
il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de
6a0cb227cdc6046d473a2da8
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de
677d82fdb032d83cfd3e8315
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
68e7a501033cf481c39a35d1
R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
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