AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
669640ddf5112d8edd056f5b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SELLY, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] - MTANGA (COMORES) élisant domicile pour les besoins de la cause au
Source officiellePage 5 sur 60
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1a6cdc6046d47e8ff8f
2 avril 2026
2 avril 2026
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ci-après désignée CDAPH, a attribué à [X] [T], les cartes mobilités inclusions mentions Priorité et Stationnement (CMIP et CMIS) jusqu’au 31 mars
Source officielle