nature de l'installation réalisée entraîne une appropriation des parties communes par l'un des copropriétaires et qu'elle suppose donc de procéder à la modification du règlement de copropriété et à l'aliénation

MINUTE N° : 25/00064 DOSSIER : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2AP OBJET : Autorisation d’aliéner un bien AFFAIRE : S.C.I. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 385, 394

[P] [S]) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles

SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur [Y] [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor

juridictionnelle Partielle numéro 20236678 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor

représentant légal Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Monsieur [N] [T] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Aliénor

2 Représentant : Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor

L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage - 5ème étage Chambre du conseil [Adresse 1] Fait à [Localité 2], le 10 Avril 2025, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Aliénor

FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

[C] en application des dispositions relatives à la liquidation unique des régimes alignés et a notifié à M.

Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Madame [C] [P] Copie exécutoire délivrée : Me Laure BELMONT Copie certifiée conforme délivrée à : Me Aliénor

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Camille ALLIEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Prononcé en audience publique DE NIMES **** Le 01 Octobre 2024 1ère Chambre Civile Par Monsieur Christophe

(RCS : 504 082 082) Représentant : Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2049 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Aliénor

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de madame Zahra AIT, greffier.

Le 06 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] a reçu une déclaration d’intention d’aliéner de : - M. [P] [V] ; - M. [R] [V].

Suivant délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de l’aliénation du bien à Messieurs [S] et [R] [P], trois des enfants des locataires, identifiés par la commune comme occupants les lieux