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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, elle sollicite la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
1343-2 du même code ; - rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire sauf disposition contraire ; - condamner la société Hotelière Jarry aux dépens par application de l’article
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ; en tout état de cause, condamner la S.A.R.L.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques et qu’à défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et la SCI LEXO IMO a payer a la société BURGER KING RESTAURATION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile; - CONDAMNER in solidum la SCI HELDER 2 et la SCI LEXO IMO aux
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleDroit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 1er juillet 1994, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officiellePage 5 sur 671