personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me CAPDEVILLE 1 CCC Mr [K] [P] Rappel des faits et de la procedure Le 05 avril 2023, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Monsieur [K] [P] un local

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

La clause stipule que les locaux ont été transformés partiellement à usage d'habitation avant son acquisition du fonds de commerce, sans l'autorisation du propriétaire.

un usage principal d'habitation (en ce sens notamment pour un grenier aménagé en local d’habitation : 3ème Civ., 10 déc. 1986, n° 82-15.198 et pour la transformation de deux remises et d'un grenier en

S'agissant du local à usage d'habitation, l'expert fait référence à l'OLAP qui relève des loyers en 2021 de 19,30 euros / m2 à 25,6 € / m2 avec une médiane à 22,30 € / m2, ainsi qu'au barème publié par

LES RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat du 15 juin 1982.

[P] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 307,32 euros outre une provision pour charges. M. [P] [L] est décédé le [Date décès 4] 2022.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions

sa demande de transfert du bail.

SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [U] [W] un local

à usage d'habitation situé [Adresse 3].

[T] [H] et Mme [K] [L] [N] un logement conventionné à usage d’habitation de type 3 situé [Adresse 3] (local n°014114H0010 - étage 3 - position G), moyennant un loyer actualisé de 498,44 euros outre les

L'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.

d'habitation, situé [Adresse 4].

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

Le tout est donc en état d'usage avancé, voire vétuste.

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

d’habitation situé au [Adresse 2].

[T] [D] [C] a complété le questionnaire pour l’examen du transfert du bail qui lui avait été adressé par [Localité 7]-HABITAT, joignant divers justificatifs de sa domiciliation dans le local litigieux.