De ce fait je peux attester par la présente que Monsieur [G] a cessé ses fonctions à la fin 2001 grâce à un congé de fin de carrière ».

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

rémunération supplémentaire et, de manière plus générale, de la répercussion des séquelles sur la carrière professionnelle de la victime même si celle-ci retrouve après l’accident, chez son employeur et grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

avec la main-levée de la mesure envisagée, celle du Docteur [E] se voulait plus sceptique en ce que – nonobstant le fait que sa schizophrénie avec idées délirantes était atténuée dans ses effets par la grâce

19 juillet 1999 liant Feu Madame [D] [M] à la S.A.R.L LA SOUSTA concernant l’appartement sis au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] ; - accorder à la S.A.R.L LA SOUSTA un délai de grâce

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

La caisse ne souhaite pas lui faire grâce de ce montant puisqu'il s'agit d'un régime obligatoire et que [W] [A] n'a pas payé spontanément.

de l'article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

assignation et demande, sous exécution provisoire : De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut de prononcer la résiliation du contrat de bail ;De rejeter toute demande de délais de grâce

Pour statuer, le tribunal relève que Madame [B] ne justifie s’être acquittée depuis le jugement du 28 juin 2024 que de la seule mensualité d’indemnité d’occupation résiduelle de juillet, cela grâce à l

exigible,   RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

décembre 2023, - dire à titre subsidiaire que la procédure d’expulsion est suspendue du fait de la recevabilité de son dossier de surendettement, - lui accorder à titre infiniment subsidiaire des délais de grâce

contractuelles et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence conclu entre ADEF HABITAT et Monsieur [M] [P], à compter de la décision à intervenir, - rejeter toute demande de délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce