Monsieur [U] [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite

Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, Madame [J] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

courrier de réponse de Mme [P] [D] reçu au greffe le 10 octobre 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020 dispose

CARREFOUR SUPPLY CHAIN, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM

[J] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (

[Y] [S] a, par lettre recommandée réceptionnée au greffe le 10 novembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission

2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, la SA SUPERSONIC IMAGINE, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison implicite

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Le requérant indique avoir effectué un recours administratif préalable qui a été rejeté implicitement, sans néanmoins être en mesure de le justifier.

Elle explique enfin qu’elle a mis le dossier à la disposition de l’employeur pendant un délai de dix jours francs et que ce dernier a donc bénéficié d’un délai suffisant pour en prendre connaissance et

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/01/2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

L’article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en en de même de l’acceptation.

Par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2023, la société [6] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par un courrier recommandé daté du 2 juillet 2020 et envoyé le 6 juillet 2020, la [3] a mis en demeure la société [4] d'avoir à régler la somme de 761,47 euros, suite à la décision implicite de rejet de

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

Par lettre recommandée expédiée le 9 novembre 2023, la SAS [3] saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable (CMRA).