judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si

et lors du prononcé DÉBATS : à l'audience publique du 23 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 18 MAI 2026 JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le dix huit Mai deux mil vingt six

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00563 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LW Numéro de minute : 350/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la façade d’un immeuble sis

Se rendre sur les lieux de l'immeuble sis 2727 route Maurice Satineau - 97180 SAINTE-ANNE, après convocation régulière des parties et de tout intervenant utile. 3.

les parties et leurs conseils, - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils, ainsi que tout sachant si

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00511 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2EL Numéro minute : 311/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trois Avril deux mil vingt six

[Adresse 1] - [Localité 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 2] [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes. M.

ENTRE : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté

) représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES [Localité 3] ( HÔPITAL [Etablissement 1]) dont le siège social est sis

RG 25/00178 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAY DEMANDERESSE Madame [J] [G] née le 01 Août 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] comparante DÉFENDEURS Société [10], dont le siège social est sis

SWISSLOG FRANCE N° du dossier : N° RG 25/02260 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FIGJ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 30C A l'audience publique des loyers commerciaux tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six, Nous

. : N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGUF N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] C/ S.C.I.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La SELARL [1] [G]-[P] a fait inscrire une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à Monsieur [M] [P] au sein de la propriété indivise sis à [Adresse 2].

besoin est de l’appartement n°2 sis [Adresse 7] condamner M.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

DEFENDEUR(S) : [D] [B] [I] [V] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX