avril et 02 mai 2024, Monsieur [R] [U] [F] a fait assigner Madame [I] [N] et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, statuant

Bien que régulièrement assignées, la MGEN et la [Adresse 18] n’ont pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

[D] invoque également des préjudices dus à l'inflation et à la perte de chance d'avoir pu investir.

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,

MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La CPAM rappelant qu’il a déjà été statué sur son recours ne formule pas de demande.

En tout état de cause, il ne résulte pas d’évidence suffisante, au stade du référé, pour statuer sur ces demandes au regard des justificatifs versés aux débats et il appartient en l’espèce au seul juge

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Madame [O] [F] ne comparaissant pas et n’étant pas représentée, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dès

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00533 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDB5 N°MINUTE : 24/291 Le vingt six avril deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant

réclamer le CRÉDIT LOGEMENT dans la limite de son engagement ∙d'ordonner la perte de tout recours par le CRÉDIT LOGEMENT qui ne peut rien réclamer à Monsieur [N] et aux héritiers de Madame [N] 4/ à titre

Néanmoins, la chance étant par nature aléatoire, la réparation de sa perte doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Sur la perte de loyers durant l’exécution des travaux Monsieur et Madame [H] sollicitent la somme de 3.240 euros au titre de la perte de loyers durant l’exécution des travaux.

Les pertes de gains professionnels actuels : Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du

Dans la mesure où aucune autorisation n'a été sollicitée par l’association LES PORTES DU SALUT dit CHAARE YECHOUA avant le percement du mur, il y a lieu de constater que ledit percement du mur et la pose

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Elle ajoute que ce poste de préjudice ne peut être indemnisé que sur la base d'une perte de chance de percevoir le salaire qui aurait pu être le sien au sein de la société HR LEVAGE 84 dans une proportion