Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [N] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 août 2025, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

Le bail prévoit une clause de résiliation stipulant qu’en cas de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Société SNC OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Benoît JORION

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Emmanuel DESPORTES

Code NAC : 72E LCD DEMANDERESSE : Madame [Y], [B] [I] veuve [G] née le 11 Juillet 1938 à [Localité 6] (29) demeurant [Adresse 1] - 2ème étage - [Localité 4], représentée par Maître Emmanuel DESPORTES

]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 10] Siège social, [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [C] [E] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Lucie DELPORTE

ETABLISSEMENTS RENE DELPORTE [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE S.A.

ONEIDA ASSOCIÉS a sollicité auprès de Madame [C] [X] dite [T] épouse [G] la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 92.391,88 euros.

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie et la majoration des sommes dues Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de

La désignation d’un expert interrompt et suspend ensuite le délai, au plus tard, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise qui ouvre un nouveau délai de deux ans.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges , juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ; 3° Les anciens déportés