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1 941 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa3564

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PREMIERES LIGNES TELEVISION [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520 Copies certifiées conformes

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154974e929a9d8fa38d7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LCA DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Société HG INNOVATION LIMITED [Adresse 3] [

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1389f19e8c50f8d3f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

AG2L DEVELOPPEMENT [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1789f19e8c50f8d4b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VIATRIS SANTE [Adresse 1] [Localité 3] Société MYLAN IRELAND LIMITED [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 7] (IRLANDE) représentées par Maître Denis SCHERTENLEIB de la SAS SCHERTENLEIB AVOCATS, avocats

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d964c432ce7d11a6eb1e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

PIXMINDS DISTRIBUTION, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maitre Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulantvestiaire #D1526 et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

LLC ET ASSOCIES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W09 et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6980906bcdc6046d479ebf73

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

384, 395, 394 et 399 du Code de Procédure Civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de : - CONSTATER le désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6887c544e11322f258e1a99d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0e72b5e5e648cbf8e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 405 du code de procédure civile prévoit que les articles 396, 397 et 399 dont applicables au désistement de l’opposition.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fb766d1156dbbed37b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS 3.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad65f09f7fee0efd820

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile disposent que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ae74459e0c7ed1cc7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [Z] [C] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72be74459e0c7ed1cf6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [G] [P] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ce74459e0c7ed1d07

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [T] [R] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ee4b5292aaa662a15

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [B] [U] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65cd1216e3c16e330fea14aa

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [W] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7ac249b152198e7efc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6696b9059a603a69291131c7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68f138ce88dcb0e97e8ff138

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

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