AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0e3378cdc6046d475db19e
19 mai 2026
19 mai 2026
La citation destinée à Madame [M] [N] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 6 sur 129
JEX droit commun
68e88b2a3ea43407b9fb9ca5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque
Source officielle