la rétractation opérée sur les contrats en date du 11 avril 2024 et du 15 mai 2024 conclus avec la société NJCE - prononcer l’anéantissement du contrat de vente conclu avec la société NJCE, - à défaut

Le demandeur soulève que le contrat de vente ne comprend pas certaines mentions obligatoires prévues par le code de la consommation de sorte que le contrat de vente est nul : absence d'information sur

Sur la demande de nullité du contrat de vente Sur la recevabilité de la demande de nullité Madame [D] [K] et Madame [S] [G] forment toutes deux une demande de nullité du contrat de vente, lequel n’a

Sur la nullité du contrat de vente Monsieur [I] [F] sollicite à titre principal la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL NJCE en date du 24 juillet 2019.

inexécution grave du contrat de vente ainsi que la condamnation de la SASU TEL CAR’S au paiement de la somme de 2900 € en restitution du prix de vente du véhicule outre la somme de 123,06 euros correspondant

La demanderesse justifie d’une demande d’annulation du contrat de vente par courrier du 29 décembre 2023, en considération des difficultés rencontrées et défauts mécaniques constatés.

l’annulation du contrat de vente.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE afin d’entendre prononcer la nullité du contrat de vente du 28 août 2018 et du contrat de crédit afférent et il sollicite le remboursement par la S.A.

[C] [T] et Mme [W] [O] recevables et bien-fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.

[X] [L] et Madame [C] [L] recevables et bien-fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par les demandeurs, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

Sur l'action en nullité pour dol L’action en nullité du contrat de vente pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été découvert.

’ils ont de la sorte rendu impossible l’exécution du contrat de vente de bois sur pied.

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Sur la nullité du contrat de vente Madame [O] [U] sollicite à titre principal la nullité du contrat de vente conclu avec la SAS SOLUTION ECO ENERGIE en date du 26 juin 2018.

de vente, et la société Breizh intérim, sur le fondement de l’article 1240 en sa qualité de tiers au contrat de vente, font valoir que la société Marignan s’était engagée à lui livrer un immeuble conforme

En l’espèce, Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J] épouse [R] soulèvent la nullité du contrat de vente pour non respect des articles L.121-21 et L 121-23 du code de la consommation.

le défaut de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les

du contrat de vente que sont la chose proposée à la vente, en l’occurrence, le bien immobilier ici clairement désigné, et le prix demandé fixé à 140.000 euros.

III – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente M.