Elle indique qu’une procédure de surendettement est en cours mais qu’il n’y a pas d’échéancier.

poursuivre un associé.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

[Y] à son obligation principale de remboursement des échéances de prêt à leur terme est suffisamment grave et justifie le prononcé de la résolution du contrat. Il en résulte que M.

En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

avril 2019, délivré plus de deux ans après ces échéances, n’a pu interrompre.

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

le cas échéant dans les dépens.

de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité (36ème) étant majorée du solde.

Par ailleurs, le bail liant les parties stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Le bail stipule, en son article 40, qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

Les travaux de terrassement emportant excavation des terres, évacuation et réalisation des fondations ont été confiés à la SAS Livry terrassement DTP (ci-après la SAS LT DTP), assurée auprès de la SA Axa

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

ADELISA, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 07 septembre 2025, échéance

de l'échéance antérieure.

CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [M] [C] et Madame [I] [O] épouse [C] devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 9 avril 2024 aux fins de, après avoir entendu

Lors de l'audience, Madame [V] [D] [N] reprend les termes de sa requête et sollicite des délais pour quitter les lieux.

Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.