Monsieur [T] [I] [R] demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement.

forfaitaire et sollicite du tribunal de : À titre principal : débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément;À titre subsidiaire : ramener à de plus justes proportions le montant

principale revenant à la société Henri Bricout à la somme de 100.983 euros, - concernant les indemnités accessoires, fixer le montant des indemnités dites accessoires constituant l’indemnité d’éviction

Ils causent ainsi un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer par la fixation d'une indemnité mensuelle d’occupation due à compter 05 avril 2023, en deniers ou quittances, et égale au montant du

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

d’occupation arrêtés au 3 février 2025, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

[H] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la société FINAL FLASH au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 693 360 euros.

du préjudice subi, mais de fixer le montant de cette indemnisation, dont la caisse primaire d'assurance maladie doit faire l’avance, à charge pour elle d’exercer l’action récursoire à l’encontre de l’

Par acte d'huissier du 12 juillet 2021, Monsieur [N] [P] a notifié à la société locataire son refus de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave

d’occupation d’un montant équivalent au double du montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la conservation du montant du dépôt de garantie, outre la somme de 3000 euros

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

de l’indemnité d’éviction et de l'indemnité d'occupation.

En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause.

du loyer et des provisions sur charges, soit 1.090,00 €, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SAS CAULIER SHOPPING à compter de la date à laquelle la résiliation sera constatée,

[R] [W] à leur payer à titre provisionnel les sommes suivantes : * 3088.40 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 17.03.2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et

Sur les demandes en paiement à titre provisionnel 1) Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant de la redevance et charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. V.

La recevabilité d’un tel recours est subordonnée à la démonstration du paiement effectif préalable de l’indemnité par l’assureur à son assurée.

A compter du jugement, une indemnité annuelle calculée en considération d’un volume de 156 heures et un tarif horaire de 23 € sera allouée à la victime, soit un montant de 3 588 €.