Elle a enfin précisé que ce dernier n’avait pas régularisé sa situation suite à la réception de l’arrêté de compte auquel étaient joints les justificatifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], qu’ils ont acquis de Madame [N] [T] et précisent avoir constaté, suite à leur entrée

est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel à compter du 1er octobre 2023 d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en ce compris la taxe

intérêts au taux légal à compter du commandement du 17 octobre 2023 ; condamné la société HAPPY CASA à verser à la société S.M.D une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers hors taxes

[V] [N] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1] (étage 3, porte G), pour un loyer de 824,02 euros.

charges arrêtés au 3ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 11 avril 2023 ;une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes

[N] [D] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de bail d'habitation signé le 2 février 2021, la SA CLAIRSIENNE a donné en location à M.

A l’audience du 12 novembre 2024, la SCI FOCH - représentée par Maître Joseph Soudri - reprend les termes de son assignation pour demander de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner

A l’audience du 12 novembre 2024, la SCI FOCH - représentée par Maître Joseph Soudri - reprend les termes de son assignation pour demander de prononcer la résiliation du bail d’habitation aux torts des

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : • RAPPEL DES FAITS Monsieur [P] [G] a donné à bail le 11 août 2023 à Madame [X] [R] un appartement à usage d’habitation

mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 novembre 2015, Monsieur [J] [N] a donné à bail à Monsieur [P] [L], un immeuble à usage d’habitation

Cet immeuble se compose comme suit : Une maison d’habitation comprenant un sous-sol avec garage, buanderie, salle de jeux ; un rez-de-chaussée avec cuisine, séjour-salon, 3 chambres, une salle de bains

taux légal à compter du 25 janvier 2023 ; - CONDAMNE la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS à payer à Monsieur [S] [K] et Monsieur [C] [M], la somme de 668 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour la taxe

Sur la faute résultant de l'absence de contrepartie financière modeste fixée par le senior et le jeune Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation le contrat de cohabitation

bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er juillet 2008 pour expirer le 30 juin 2017, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes

la moitié du solde restant à devoir si le montant de la taxe foncière est supérieur au montant du loyer issu de la pose du panneau publicitaire.

juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé le 8 octobre 2014, Monsieur [D] [O] a donné à bail à Madame [R] [C] un appartement à usage d'habitation

charges courus depuis le 1er octobre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 ; - la condamnation de Monsieur [C] [B] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer courant, outre les charges et taxes

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 09 janvier 2012, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti à Monsieur [C] [V] [B] [G] un bail d’habitation sur un logement situé 81