Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
désigné par l’employeur, conclut : « Au total nous retenons un rachis cervical douloureux comme séquelles de l'accident du travail sur une entorse et le taux d'incapacité permanente partielle nous paraît
Source officielle18° chambre 1ère section
69dd366ccdc6046d471ee3d4
13 avril 2026
13 avril 2026
Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » -l’article 1535-2. « Les
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8ea970047761995f36
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d8fac14a1f31d9afdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Y] [M] épouse [I], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à [G] [P] et [V] [K] épouse [P] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d489
9 octobre 2024
9 octobre 2024
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleJuge libertés & détention
67082a4189f19e8c50fa4192
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors la demande d’admission sur demande de ce tiers parait viciée.
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae41b7735881a7c0d47
11 avril 2024
11 avril 2024
le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit des avocats de la cause, qui ont fait la demande La CAF des BOUCHES DU RHONE tenue aux dépens, sera condamnée à payer à une somme, qu’il paraît
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
[J] [S] et [D] [Z] épouse [S], tenus aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à [E] [K] et [F] [U] épouse [K] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 400 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielleChambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Outre sa dette locative qu’il ne parait pas en capacité d’apurer, Monsieur [R] fait état d’une dette fiscale et un crédit à la consommation.
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8114
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd142
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le critère paraît pouvoir être retenu. L’intéressé : J’ai été condamné à trois ans et non deux ans. Audience suspendue et mise en délibéré.
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd442
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd455
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5c5b89538338ecde75c
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne parait pas inéquitable de condamner l’institution [5] à payer à la somme de 300 euros à [T] [G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des libertés
663135ce19f939ca6242d64e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le délai de transport, il paraît tirer par les cheveux qu’il ne peut pas être envisagé avant le 27/05. Je trouve que ce n’est pas bien motivé.
Source officielleJuge libertés & détention
66335beec0d3e3fe99cae78a
28 avril 2024
28 avril 2024
Au surplus il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur le choix opéré par l’administration qui peut décider de la procédure qui lui parait la plus adaptée
Source officiellePage 68 sur 216