Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriées les parcelles cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 9] au profit de [Localité 2] Métropole

Vu l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles et en conséquence Fixer le prix de l’immeuble

causé par l’expropriation.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Par ordonnance du 1er août 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles susvisées au profit de la FAB.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AP n°[Cadastre 15] et [Cadastre 3], situées [Adresse 4] sur la commune [Localité 24].

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.

son impossibilité de prêter assistance lors des visites ; Qu’ainsi par ordonnance rendue le 10 mai 2023, le juge de l’expropriation a constaté l’impossibilité de procéder au transport sur les lieux

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles susvisées au profit de la FAB.

 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 22] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour

Par ordonnance du 28 juillet 2021, rectifiée par ordonnance du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré expropriés au bénéfice de l’EPFIF le bien exproprié.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

en date du 6 mars 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES l’expropriation pour cause d’utilité publique

Il convient en conséquence de donner acte aux parties de l’accord intervenu repris dans le traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation signé le 12 mars 2026 ; Les dépens resteront à la charge de l’

Par une ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 8 janvier 2026, ladite ordonnance ayant été dûment notifiée.

En application des dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

Par ordonnance du 1er août 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles susvisées au profit de la FAB..A défaut d’accord, et au vu de l’urgence déclarée, la FAB a, par mémoire

Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 27 mars 2024.