Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

En défense, la SNC GREEN VALLEY produit s’agissant de la réserve n°2, un quitus de levée de réserve signé du “client” le 04 avril pour le “remplacement vitrage”, sans qu’il soit possible de déterminer

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

à la charge d'une autre partie.

La valeur des biens dont les consorts [K] sont dépossédés sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ( CAP [Localité 3]), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PARTIE

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité

EIGHT PARIS [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 5] La S.A.S. VERSION M [Adresse 12] [Localité 5] La S.A.R.L.

de retenir une valeur locative moyenne de 280€ /m2/an, soir une valeur locative pour la partie restauration de 52.080€ par an.

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux

Détermination de la valeur locative précise que : « Pour la détermination de la valeur locative de marché, les Parties entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes : - La valeur locative

[O] fait valoir, à titre subsidiaire, que, dans le cas où la méthode par comparaison viendrait à être écartée, il convient d’appliquer la méthode par capitalisation pour déterminer la valeur de son bien

tous documents en leur possession relatifs au bien indivis,déterminer la valeur vénale et locative du bien,déterminer l’actif et le passif de l’indivision,calculer l’indemnité d’occupation due par Madame

constante en la matière, il convient de retenir la valeur apparente de ce bien, afin de déterminer l'actif successoral de M.

-Au moment des faits, Mme [W] était seule dans le sauna et la salle vapeur (…).

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

marché Pour la détermination de la valeur locative de marché, les parties entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes : - la valeur locative sera déterminée par référence aux prix pratiqués

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d'éviction dans le cas de : * une perte de fonds ; valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement