[K] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur”.

Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique

de la vie privée.

la caisse à lui verser 2 000 € en réparation des troubles causés par l'administration ; - Condamner la caisse à lui verser 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le 12 février 2020 la compagnie AXA Assurances, a indiqué que la garantie « faute inexcusable employeur » souscrite auprès d’elle ne pouvait être mobilisée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02492 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BDR N° de minute : Monsieur [W] [K] c/ Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCE

amenée à verser.

des règles de droit commun, lorsque cet accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ou lorsque cet employeur est l'auteur de l'accident.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur”.

Le 9 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 9] a notifié à monsieur [E] [Y], ainsi qu’à l’employeur, la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle

par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant [11], compagnie d’assurance-vie

La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sollicite du tribunal de : - dire et juger que les conditions de prise en charge visées par le tableau n°57 des maladies professionnelles du 27/10/2021

Par courrier du 31 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques

[T] [V] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Mutuelles, Société d’Assurance mutuelles à cotisation fixe, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, ayant son siège social [Adresse 1], prise

Par décision en date du 11 mars 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] a pris en charge la maladie professionnelle du 30 août 2019 de M.