gestion et opère une gestion opaque qui porte préjudice aux intérêts desdites sociétés ainsi qu’à ses propres intérêts en qualité d’associé, que Madame [B] [M] épouse [J] a, par exploit du 1er décembre

Elle conteste que le rôle d’une société de portage salarial puisse se limiter à une simple gestion administrative pour le compte des salariés portés et affirme qu’à partir du moment où le portage salarial

Localité 7] Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME Agissant au nom et pour le compte

sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 801,53 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 août 2023 inclus (avant répartition exercice 2022, avec intérêts au taux légal à compter

À compter du 6 juin 2020 [W] [I] a été en mesure de se dispenser de l'aide d'une tierce personne.

Le critère de gravité sera apprécié compte tenu des critères des responsabilités légales des constructeurs.

Portalis 352J-W-B7I-C5GBR N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion

ATRIUM GESTION, c/ S.C.I. [Adresse 11], ETABLISSEMENT PUBLIC [9] DEMANDERESSE S.D.C. RESIDENCE ONE représenté par son Syndic S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 janvier 2024, Monsieur [U] [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait assigner la SOCIÉTÉ DE GESTION

, - Le détail de l'ensemble des comptes banque 512, - Le détail du versement de 182.149,44 € sur le compte de la BRED, - Le détail des comptes 401 fournisseurs, - La copie des appels de fonds

TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSES Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 18] sise [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice la Société MARTIN GESTION

Par courriers des 23 novembre et 22 décembre 2022, [K] [M] a sollicité la communication des comptes sociaux.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 avril 2023.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [V] [Z] (ép.

[L], p. 22) Or, il ressort des courriers du notaire et du relevé de compte de l’indivision établi par ce dernier que seul M.

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte

irrégularité n’affecte les comptes de la copropriété puisque les mouvements sur le compte de fonds travaux s’expliquent par la nécessité de régulariser et de transformer ce compte compte tenu de l’entrée