et accessoires, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

[Y] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir : prononcer la résiliation du bail,en conséquence, ordonner l’expulsion de M.

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé à la bailleresse les sommes dues par Mme [R] en vertu du contrat de bail.

contenue au bail le 14 septembre 2023 à la CCAPEX.

[P] [M] a donné à bail à M.

[J] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le paiement des loyers et charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

[H] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

ou des pertes imputables au locataire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice de Justice Mélanie LITTY, Greffière Placée

En l’espèce, le bail consenti à Madame [R] a été tacitement reconduit pour expirer le 30 septembre 2024.

PALAIS ROYAL Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 409 452 794 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par

En l’espèce, le défendeur n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

au terme convenu, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

[X] [A] a donné à bail à M.

Or, la lecture du bail produit ne contient aucune clause résolutoire, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier l’existence d’une telle clause.

RG 865/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 janvier 2012, [K] [S] a donné à bail à M.

[T] [J], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier