du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2025 reçue

les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, la [13] a notifié à Monsieur [J] [F] [P] le refus d'attribution d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles aux

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme la [Z] [U]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

Le greffier, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 mars 2025. L’avocat de la personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 avril 2025.

[K] [L], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; M. [M] [R] a été entendu en ses explications ; M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [Z], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par courrier du 03 décembre 2021, la [9] a notifié à Monsieur [J] un refus de prise en charge de sa maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Monsieur [D] [E] [Y] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

Dans l’intervalle, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 22 janvier 2024, M.

Elle a été refusée. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Monsieur souhaite que je soutienne le recours.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

Monsieur [B] [O] a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale qui lui a été adressé suite à cette assemblée générale.

en date du 03/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03/04/2026 à 9H24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1123; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [B] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [E] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

A l’audience, le représentant du préfet de l’Oise sollicite la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours et réitère les motifs de sa requête.

SECURIQUEST, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°525224440, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.