titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais du commandement de payer si ces derniers ne devaient pas être pris

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 09 décembre 2022 et prenant effet à compter du 22 décembre 2022, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seings privés prenant effet à compter du 1er mars 2023, Monsieur [B] [I] a donné à bail à Monsieur [S] [H] un logement situé

disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro B451618904, dont le siège est sis Gifhorner Str 57 - 38112 BRAUNSCHWEIG, prise en son établissement situé 15 Avenue de la Demi-Lune

l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

Monsieur [K] [J] muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [I] [G] née le 23 Août 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante – EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

DEMANDERESSE: Madame [R] [E] [M] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] Ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 6] prise

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

S.T.M., immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 951 937 754, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par le cabinet Pickering Real Estate, ès-qualité de syndic, la somme de 13 984,78 € au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues

Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06015 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14243 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2INR JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], pris

aurait été due en cas de non résiliation du bail ; qu'il résulte du décompte produit par la SCI requérante que les arriérés des loyers, charges et indemnités d' occupation s'élèvent à la somme de 3 150 € échue

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 janvier 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06138 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHET EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [K] [O] né le 15 Janvier 1996 à , demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé