AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officiellePage 9 sur 13
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.
Source officielle