Ce bail était à effet du 30 septembre 2001. Le 15 novembre 2011, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à effet du 01 juillet 2012.

[B] [B] [L] [F] pour un logement sis résidence [Adresse 10] pour une durée de trois mois jusqu’au 31-03-23 .

En application de l’article L. 145-12 du Code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient ainsi de constater le renouvellement

En l'espèce, la durée du bail expiré, du 1er mai 2008 au 30 juin 2018, est de 10 ans et 2 mois, ce qui correspond à 41 trimestres en assimilant les 2 mois restants entre le 1er mai et le 30 juin 2018 à

Par avenant n°5 en date du 1er janvier 2023, la durée du bail civil a été prolongée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

du bail.

le logement au terme du contrat de location en cours; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son

et pour la même durée de douze années.

Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2020, la société FONCIERE DE L'HORTUS a fait délivrer à la société LA POSTE un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du

Par jugement du 8 juillet 2021, [W] [X] épouse [K] a été placé sous tutelle pour une durée de 10 ans, mesure confiée à la CRIFO.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

Ainsi, il y a lieu de constater que l'état général des murs et des tapisseries s'est dégradé pendant la durée du bail qui s'est étendu sur trois ans.

1er mai 2009 pour une durée de trois, six, neuf années, moyennant un loyer annuel de 71.429,77 euros hors charges, hors taxes qui a été porté, par avenant du 8 mars 2010, à 75.000 euros et la modification

La clause du bail prévoyant une durée inférieure à la durée légale est réputée non écrite et la durée de six ans s'y substitue, mais le bail n'est pas annulé.

Il relève également des trous dans la porte et deux autres, sur le mur, rebouchés de manière grossière. Il constate également qu’une bonde de lavabo et qu’une bonde de baignoire sont manquantes.

La durée du bail est également très claire puisqu’il est indiqué “le présent bail est consenti et accepté pour une durée maximale de 20 mois à compter du 15 décembre 2023...la persistance des preneurs

Le 19 octobre 2023, la société LA CUENTA a fait signifier à madame [O] [H] épouse [V], venant aux droits de madame [Z] [F] veuve [H] une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter

du bail a dépassé 12 ans.

ans avec un loyer de 1000 euros/mois.