AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f02
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des meubles il conviendra d'appliquer l'article L433–1 et L433–2 du même code ordonnant la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira et ce aux risques
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3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
22 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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