le Délivrance copie certifiée conforme à Me MOTTURA, Me BENOIT le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026

tribunal lors des débats en chambre du conseil du 07 janvier 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire Assesseur : Monsieur Michel

Commissaire de justice A la requête de : Mme [Y] [M] [S] épouse [P] [Adresse 8] [Localité 7] ALL ALLEMAGNE Rep/assistant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Michel

représentée par Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE -partie demanderesse - Monsieur [C] [Y] né le 26 Mars 1955 à [Localité 6] (SUISSE) (04016), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Michel

Adresse 2] représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Michel

janvier 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [I] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Madame [G] [U] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (15), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Benoit

BARRANCO BARRANCO, RCS n° 477 815 823, ayant son siège social à [Localité 1] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 S.E.L.A.R.L.

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Michel

LEXIENS Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Me Marie-noëlle FRERY - 292 Maître Sylvain THOURET de

membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDEURS au principal Monsieur [P], [N], [R] [I] né le 05 Avril 1969 à [Localité 7] (72) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Benoît

N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KN NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SELARL PRICENS

SPICY & THE CITY, [F] [U], [M] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 18 juillet 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel

AEROTRANS Numéro mesure : 22/00002586 ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE Ordonnance du 04 Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle

N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean Michel