[Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Sylvain BRILLAULT

par son syndic en exercice, la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Sylvain BRILLAULT

Il en résulte que la responsabilité de la Sarl BRIMAUD est susceptible d'être engagée.

La société Henri Bricout a restitué les locaux le 31 mars 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 08 Octobre 2025 N° RG 25/01377 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRZW DEMANDEURS Monsieur [B] [J] Rep/assistant : Maître Antoine BRILLATZ

de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL

CA CONSUMER FINANCE C/ [D] [G] Le : Expédition délivrée à : Me GONCALVES (T.713) Me BRILLAULT (T.1128) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT

justice le 11 juin 2025, il a été constaté que le logement était occupé par une personne déclarant se nommer [F] [I], avec ses deux enfants, depuis décembre 2024 après avoir pénétré dans les lieux en brisant

par Mme [Y] [R], salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

2025, DEMANDEUR Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) Chez Monsieur [Z] [G], [Adresse 5], [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Maître Emmanuel BREILLAT

PYRENÉES, sise [Adresse 2] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 8] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 5] [K], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain BRILLAULT

[F] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [N] [J], assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après

dont le siège est [Adresse 2] dispensée de comparution DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS : Jean Brillant

DEFENDERESSE [5], sise [Adresse 1] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-président ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

[D] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [I] [G], assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après

DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

DEFENDERESSE [3],sise [Adresse 1] non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

ETABLISSEMENTS DEVILLE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°714 801 032, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau

[C] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [A] [B], assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après