le siège social est sis [Adresse 1] Partie Intéressée : [G] [U] née le 01 août 2008 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Procureur : Céline

SURESNES (92).représenté par Me Amel CHARTRAIN avocat au barreau de Chartres T 31; COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Elodie GILOPPE Assesseurs: Sandra GUERINOT Anne-Catherine PASBECQ Procureur : Céline

Monsieur [R] [Q], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 378, Maître Pascal

CANOPÉE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 pour ELTEA Avocats DEFENDERESSE La S.A.S.U.

■ JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Rectification d’erreur matérielle 1/3 Proc collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL Affaire : [L] N° Minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Pascale

X se disant [S] [R] enregistré sous le N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN ; DÉCLARONS le recours de M.

LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Céline BENS, Greffier MINISTÈRE

DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Madame [J] [N] [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (974) [Adresse 5] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

[Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42L Minute : 24/00143 Etablissement public POLE EMPLOI Représentant : Me Pascal

, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION : réputée contradictoire, en

PASCALE C/ S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS S.A.M.C.V.

DÉFENDEUR : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia

Notification le : Copie exécutoire délivrée à [F] [L] et à S.A.R.L. [8], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL CÉLINE

[Adresse 2] Représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 335 149 647 Dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 3] représentée par Maître Jean-pascal

DEMANDERESSE Madame [K] [D] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (MOSELLE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, et Me Celine