CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67005400c34eb4cc857e6e4d
4 octobre 2024
tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné
6704487f8d5cd4a87599410d
5 octobre 2024
67083cfe89f19e8c50fbf49a
10 octobre 2024
67083cff89f19e8c50fbf4e9
et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné
67005400c34eb4cc857e6e15
et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné
67083cff89f19e8c50fbf4e1
6704487f8d5cd4a875994106
6704487f8d5cd4a875994109
6704487f8d5cd4a875994110
7 octobre 2024
67005400c34eb4cc857e6e12
Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, ayant refusé de comparaître, représentée par Me Dieudonné
6704487f8d5cd4a875994113
670448808d5cd4a87599415e
67083d0189f19e8c50fbf531
670448808d5cd4a875994155
suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné
67083d0089f19e8c50fbf505
67083d0189f19e8c50fbf543
développés à la requête en contestation, au rejet de la demande d’assignation à résidence judiciaire et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné