Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Mathilde BALAGUÉ, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Karen

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A.

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Virginie PRIÉ, Substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée GREFFIERE Karen

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Virginie PRIÉ, Substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée GREFFIERE Karen

statuant à Juge Unique, GREFFIER : Mariama DIALLO ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [O] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (84), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karelle

Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Karen

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC [H] [X], à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Karen

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

W-B7G-QU6V DEMANDERESSE : [F] [N] épouse [C] représentée par Me Claire SIEG-MONTHUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 565 DEFENDEURS : [I] [N] défaillant [U] [N] représentée par Maître Katell

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,