LAKRANE FRERES 144 rue de Cambuston APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS 97440 ST ANDRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR

PARIS représenté par Maître Philippe AIGNAN de l’AARPI HAISSENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0115 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES

Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1026 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Marie MICHO, greffier, lors des débats et de Ines SOUAMES

FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de RPH. 313 terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES

Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0721 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Marie MICHO, greffier, lors des débats et de Ines SOUAMES

Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES

défaillant Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SMART DESIGN 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES

vestiaire #E1195 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD 313 terrasses de l’arche 92727 NANTERRE / FRANCE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES

Localité 8] Société ETPC, venant aux droits de la Société ITTS [Adresse 2] [Localité 13] défaillants non constitués MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES

1ère section N° RG 22/10689 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLQP COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES

SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Nous, Madame Malika KOURAR, Juge, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Ines SOUAMES

SELARL SAJET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0071 Nous, Céline MECHIN, Présidente, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée d’Inès SOUAMES

représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON - #J0086 représentée par Me Caroline PUILLANDRE - #C2205 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Présidente Assistée d’Inès SOUAMES

DEFENDERESSES représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006 représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Présidente Assistée d’Inès SOUAMES

CREDIT LYONNAIS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Guillaume NORMAND - #G0770 représentée par Me Frédéric LEVADE - #L007 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Monsieur [M] [K], Assisté de Madame Ines SOUAMES

Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0837 Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée d’Inès SOUAMES

[Adresse 3] [Localité 9] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 07 novembre 2023, avis a été donné