Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats Valérie

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS25 Opposition à injonction de payer Notifiée le : Expédition à : Maître [Z] [P] de la SELARL CVS - 215 Maître Valérie

PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58 S.A.S.

GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de ITTS et COVER ETANCHEITE [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Sophie BELLON

Sur la mise hors de cause de la MUTUELLE D’ASSURANCE VAL [G] [Localité 13] BEAUJOLAIS : Il ressort des pièces du dossier que la société MUTUELLE D’ASSURANCE VAL [G] [Localité 13] BEAUJOLAIS a fait l’objet

AI CONSEIL JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE

MERLOT La Société MERLOT [Adresse 1] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0056 S.A.S.

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre-Antoine DEGROOTE, avocat au barreau de RENNES Société STRUCTURE BETON

à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE de communiquer tous rapports d’expertise liés aux circonstances et conséquences de l’incendie, sous la même astreinte ci-dessus, - condamner la société GROUPAMA VAL

BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES (BEBT), COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 34], MAIRIE DE [Localité 22], SMABTP, S.A.S. SOHO - ATLAS IN FINE, S.A.S.U.

Je constate ensuite que sur le terrain de la maison 11, une très grande quantité de béton suite à l'accident, s'est déversée en contrebas à environ 3 à 4 m de béton qui s'est répandu à la fois sur le talus

D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE DEMANDEUR Monsieur [O] [R] 54 rue des Barentins 95870 BEZONS représenté par Maître Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES

1961 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 1] Madame [H] [I], née le 18 Septembre 1963 à [Localité 2] (02), demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Jorinda VRIONI, avocat au barreau de VAL

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 DÉFENDEUR(S) Monsieur [W], [U] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yann MSIKA, Membre de la SCP GUILLEMIN & MSIKA, avocat au barreau de VAL

FAYAT BATIMENT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0269 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [P] [Y] [V] né le 13 Mars 1976 à NOISY LE SEC (93), demeurant 13 me Pierre Curie - 95870 BEZONS

[Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Monsieur [F] [B] [Adresse 7] [Localité 11] Compagnie GROUPAMA PARIS VAL

Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL

DUCOURAU - DURON - LABACHE- LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P