1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00499 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTX CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.

DE L’IMMEUBLE LES TERRASSES DE LA FORET 2 justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée dans le délai prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique et il est constant que le marché en cause n’a pas été signé.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

offres au public / de l’appel public à l’épargne, - juger que les sociétés BNP PARIBAS, BNP PARIBAS ISSUANCE B.V., SOCIETE GENERALE et SG ISSUER, ont délibérément retenu, notamment, l’entité RALLYE comme

de payer valant saisie immobilière en date du 9 mai 2017 publié le 24 mai 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2017 S n°21, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

en date du 07 février 2024 publié le 11 mars 2024 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2024 S n°52 et S n°53, par lequel la S.A.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

« Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1315 du Code civil, DECLARER la Société WHITE KEN recevable et

, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

   - 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile , ainsi que les entiers dépens   L’ONIAM propose   - Déficit fonctionnel temporaire 10 680 euros, -  Souffrances endurées 8 281euros