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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66294e0a204c0caeeb991f29
24 avril 2024
, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 9 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Le défaut de conformité doit alors être établi à la date de la livraison.
PPP Référés
66391b7fd94801f110a55fb0
18 avril 2024
: Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de
65ca6bb2c0f14416cde8e861
18 janvier 2024
: Audience publique en date du 21 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
65dce0926f3a33381eb57805
26 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, l'établissement public GIRONDE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a assigné Monsieur [V] [O] et Madame [G] [S] épouse [V] devant le juge des contentieux
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2023, après avoir entendu : Me Guilbeau Me Forgeois Mme [F] date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
Madame [R] [M] réplique que l’appartement situé au 1er étage est toujours à usage d’habitation et qu’il est accessible depuis les parties communes.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 4] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHLD DEBATS A l’audience du 20 novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que
Loyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
A l’audience du 09 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 18 avril 2016, la
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f61
4 avril 2025
et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
A l’audience du 12 mars 2026 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique
4ème chambre
677d8d8bb032d83cfd3e9b72
7 janvier 2025
public devant la façade de la propriété des époux [F] avec notamment, le dépôt de matériaux/gravats et la privation de places de stationnement rendant difficile, voire parfois impossible, l’accès piéton
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
Le niveau d'hygiène de votre établissement qui sera publié est " TRES SATISFAISANT ".
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
DÉBATS À l'audience du 26 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience et, après avoir entendu les conseils
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes
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