À titre subsidiaire concernant l’application de la clause pénale, ils observaient que celle-ci avait pour objet de pallier la carence d’une partie qui déciderait de ne pas régulariser l’acte authentique

conditions suspensives prévues dans la promesse, a refusé de régulariser l’acte authentique de vente ; II- Attendu que dans le cas présent, la promesse unilatérale de vente conclue entre Mme [A] [N]

Elle avait démissionné de son emploi de semaine avant la date de la régularisation de l’acte authentique.

En l’espèce, comme indiqué ci-avant, par acte authentique du 12 octobre 2021, M. [H] a conclu, avec Mme [M] et M. [U], une promesse unilatérale de vente expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

de régulariser l’acte.

Par ce même arrêté, cette acquisition devait être régularisée par acte authentique dressé aux frais de la commune dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, pour constater le

Le notaire rédacteur d’acte avait fourni aux acquéreurs tous les éléments d’information et diagnostics obligatoires. Plusieurs rendez-vous avaient été fixés pour signer la promesse de vente.

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

à refuser de signer l'éventuel acte authentique de vente ».

des acquéreurs de réitérer l’acte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 février 2022, M. [U] a fait savoir qu’il entendait se “retirer”de la vente, son projet ayant été refusé.

Par le même acte, madame [S] s'est engagée à acquérir le bien pour la somme de 592.000 €, payable comptant.

Aux termes de deux promesses de vente unilatérales reçues par actes authentiques le 27 juillet 2023 par Maître [J] [L], notaire à [Localité 3], consenties pour une durée expirant le 30 novembre 2023, l

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 mars 2021 et un dépôt de garantie de 14 800 euros devait être versé par l’acquéreur au plus tard le 20 février 2021.

, il est convenu au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu’elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies

l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 15 mars 2024...

authentique et de se présenter en l’office notarial à la date et l’heure que ce dernier aura retenues afin de régulariser l’acte authentique de vente.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard dans les trois mois à compter de la signature du compromis de vente.

Celle-ci n’est donc pas davantage fondée à invoquer un défaut d’information sur la superficie exacte du bien pour refuser de signer l’acte authentique de vente.

[H] de signer l'acte, la non réitération de la vente leur étant imputable.