Le reboisement promis par la SCI n’avait pas été réalisé en zone EBC. La SCI avait surélevé la clôture longeant la voie publique et bétonnisé le sentier littoral. De son côté, M.

UA et en espace vert protégé afin de permettre d’une structure du réseau de transport du grand [Localité 9] express.

UA et en espace vert protégé afin de permettre d’une structure du réseau de transport du grand Paris express.

le Pôle territorial de [Localité 10] se rendait sur le chantier afin de contrôler la conformité des travaux au regard des règles d’urbanisme et relevait : La réalisation d’un bassin de 9,80 m2 en « zone

[L] [S], de procéder à la reprise des désordres allégués.

Elles affirment également que les pièces produites par la SCI SANSOUBE ne justifient pas d'un classement des parcelles cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12] en zone NP (Zone Naturelle

agricole porté par la commune, de préserver la vocation agricole des trois parcelles vendues, dans une zone agricole protégée, tout en luttant contre la cabanisation ».

Au soutien de ses prétentions, la SA SAFER DE LA CORSE soutient que les parcelles en cause sont à vocation agricole, en ce qu’ils sont dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

Elle rappelle que la propriété préemptée est classée en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme, à protéger en raison de son caractère paysager.

La parcelle A2876 était pour sa part située à 82% en zone N et pour le solde en zone AU.

A titre subsidiaire : Compte tenu de la nature du litige, ORDONNER qu’il soit procédé à une tentative de règlement amiable du différend.

Courant 2014, les époux [A] ont procédé à des travaux de construction d’un portail et d’un portillon.

Ils indiquent se trouver en zone Nac et soutiennent disposer en conséquence du droit de stationner des caravanes isolées, comme c’est le cas sur leur terrain où sont positionnées deux caravanes.

d'une partie du projet en zone à protéger de l'urbanisation et que le projet produit à la Préfecture en 2012 envisageait déjà cette répartition.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025.

lui a indiqué qu’il s’avérait : - que la seule existence légale avérée sur son terrain était une construction de 30 m2 accompagnée d’une terrasse couverte, - que la construction était située dans une zone